Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 10/00065

ARRET No R.G : 10/00065 Cie d'assurances GAN ASSURANCES C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE (CCIM) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Janvier 2008, enregistré sous le no 05/03319. APPELANTE : GAN ASSURANCES, prise en la personne de son repré […] ner ni de dire que ces sommes produiront intérêts, au taux légal, à compter de la notification du présent arrêt, ce qui entre dans les règles normales d'excécution. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité justifie la condamnation de la CCIM au paiement de la somme de 5 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'intimée supportera les dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise et ceux de la procédure de référé. PAR CES MOTIFS : Déclare l'action de la CCIM recevable ; Infirme le jugement déféré sur le fond, en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau ; déclare que les désordres constatés affectant des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage n'entrent pas dans le cadre de la garantie décennale ; Condamne la CCIM à verser à la compagnie GAN ASSURANCES la somme de 5 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la CCIM aux dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,