Cour d'appel de Fort-de-France, 17 mai 2022, n° 21/00053

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La cour constate que, comme le rappelle la déclaration d'appel, il s'agit d'un appel partiel limité aux chefs de la décision suivants : - DISPOSITIF : Déclare l'action de Madame [L] [B] irrecevable car prescrite ; - Condamne Madame [L] [B] aux frais et dépens ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Comme le soulève la SIMAR, Madame [L] [B] n'a pas fait appel du chef de jugement rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de l'interdiction du cumul des régimes de responsabilité contractuelle et extra contractuelle et la SIMAR n'a pas fait appel incident de ce chef de décision. Cette demande est irrecevable en vertu de l'effet dévolutif de l'appel étant au surplus constaté que Madame [L] [B] demandait simplement la confirmation de la décision sur ce chef. Madame [L] [B] soutient que le premier juge fait une confusion entre la Sas Bon