Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00399
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 juin 2012
- Numéro
- 11/00399
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00399 X... C/ X... X... X... Y... Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 10 mai 2011, enregistré sous le no 09/ 01355. APPELANTE : Madame Julia Sylvanise X... ... 97231 LE ROBERT représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de MAR […] sédés de leurs droits de propriétaires indivis sans pouvoir se défendre ; à ce titre il sera alloué à chacun 1 500 €. Sylvanise Julia X..., ne rapportant pas la preuve de ce que Toussaint X... Athanase X... Germain X... Nicaise Y... Alain Y... aient agi en justice de façon légère, avec intention de nuire, sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. L'appelante succombant sera condamnée aux dépens ; l'équité commande de faire droit à la demande basée sur l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 mai 2011 Y ajoutant ; Condamne Sylvanise Julia X... à verser 1 500 € à titre de dommages-intérêts à chacun ci-après nommé : Toussaint X... Athanase X... Germain X... Nicaise Y... Alain Y... ; Condamne Sylvanise Julia X... à verser la somme unique de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile àToussaint X... Athanase X... Germain X... Nicaise Y... Alain Y... ; Rejette tout autre demande ; Condamne Sylvanise Julia X... aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.