Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2012, n° 12/11507

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2012 (no 215, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11507 requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier a sollicité, au visa de l'article 3 […] R CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros " ; Que, par courrier simple du 2 juillet 2012, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2012 qui fait également mention de l'examen par la cour de la requête en récusation à son audience du 4 septembre 2012 et du prononcé de la décision à rendre au 10 octobre 2012, le greffe de cette cour a avisé l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier aux fins de faire valoir ses observations ou de régulariser sa situation en lui adressant, avant ladite date du 10 octobre 2012, le timbre de 35 euros ; Que malgré ces deux rappels, l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier ne s'est pas acquitté de sa contribution à la date du 10 octobre 2012 ; Que sa requête afin de récusation sera en conséquence déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la requête afin de récusation présentée par l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier.