Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00777

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 ARRET No R. G : 11/ 00777 Y... C/ X... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 21 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01431. APPELANT : Monsieur Hector Florentin Y... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Fred-michel TIRAUL […] e placements importants. Dès lors, ses ressources sont insuffisantes à lui permettre d'assumer le paiement d'une somme mensuelle à son épouse au titre du devoir de secours. L'ordonnance querellée doit donc être infirmée sur ce chef. Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour procédure vexatoire et abusive : Le développement précédent justifie le débouté de la demande reconventionnelle de Mme X.... Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens : La demande de l'intimée fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. Mme X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance entreprise uniquement en ce qui concerne la condamnation de M. Y... au paiement d'une somme au titre du devoir de secours ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Déboute Mme Jeanne X... de sa demande au titre du devoir de secours ; Déboute Mme Jeanne X... de sa demande en dommages intérêts et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Jeanne X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE.