Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00101

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00101 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 décembre 2010, enregistré sous le no 06/ 00392. APPELANT : Monsieur Jean-Charles X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madam […] e 699 du code de procédure civile. Par conséquent, il appartiendra à Mme Y... de faire recouvrer ses frais, sa demande à ce titre étant sans objet. PAR CES MOTIFS : Infirme la décision déférée en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à M. X..., à la fixation d'une créance de 102 005 euros de Mme Y... sur elle-même et au montant de la somme que Mme Y... a été condamnée à verser à M. X... au titre de cette indemnité d'occupation. Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant : Fixe à la somme de 19 779, 66 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Claude Christine Y... à la communauté concernant la période du 1er janvier 2005 au 24 juillet 2006 Condamne en conséquence Mme Claude Christine Y... à verser à M. François Jean-Charles X... la somme de 9 889, 83 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2005 au 24 juillet 2006 ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.