Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00368

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00368 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 novembre 2010, enregistré sous le no 07/ 03440. APPELANTE : Madame Althéa Joan X... épouse Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Ingrid R […] ires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires ; à charge pour le père d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de la mère ; Condamne M. Didier Patrice Y... à verser à Mme Althéa Joan X... une pension alimentaire d'un montant de 200 euros par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation de ses enfant Lionitha et Melika, soit au total 400 euros ; Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants et en cas d'études jusqu'à la fin de celles-ci à charge pour Mme Althéa Joan X... d'en justifier chaque année au plus tard le 31 octobre ; Dit que cette pension sera réévaluée le 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er octobre 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er octobre 2012 ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres et entiers dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.