Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 11/00684

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRÊT No12/ 395 R. G : 11/ 00684 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00189 APPELANT : Monsieur Cyrille Patrice X... ... 97230 SAINTE-MARIE Représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT- […] des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts. Par ailleurs, faute par l'appelant de rapporter la preuve de ce que l'action en justice de F. Y... a constitué un abus de droit, sa demande pour procédure abusive sera rejetée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant, partie des frais qu'il a exposés pour les besoins du litige ; il lui sera dès lors alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée succombant sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire ; Infirme la décision du 23 septembre 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts. Rejette toute autre demande. Condamne Françoise Y... à verser à Cyrille X... 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Françoise Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit de Me RAGALD SAINT AIME. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE.