Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 10/01464

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E CRF 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00979 AFFAIRE : Bacilia X... épouse Y... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NAN […] de cause, Mme Y... n'apporte aucune pièce permettant d'écarter les modalités de calcul retenues par la caisse en juillet 1981 au regard des 150 trimestres pris en compte hors périodes militaires effectuées avant le 1er juillet 1930, à la majoration de 5 % du taux de 25 % par année d'ajournement (soit pour M Y... de septembre 1969 à juillet 1981 soit 47 trimestres majorées de 1, 25 %) et à la majoration « forfaitaire de 10 % » à partir de trois enfants ; Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, La Cour statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 3 février 2011. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,