Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 09/02860

COUR D'APPEL DE VERSAILLES CRF Code nac : 80C 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/01864 AFFAIRE : SARL SPRINT C/ Amara X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/02860 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain CORBIN Me Bouziane BEHILLIL Copies certif […] que la société sera condamnée à payer à M. X... la somme complémentaire de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 avril 2011 , Y ajoutant, ordonne la compensation entre les sommes dues par la société et la somme de 700 € due par M. X... ; Condamne la société à payer à M. X... la somme complémentaire de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Sprint aux dépens et aux frais d'exécution de la présente décision avec application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,