Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 11/02996

COUR D'APPEL DE VERSAILLES CRF Code nac : 97A 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/02996 AFFAIRE : Pierre X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Décision déférée à la cour : Décision rendue le 23 Mai 2011 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie TOPALOFF FINKIELKRAUT Me Emmanuel GALISTIN Copies […] re resteront à la charge du FIVA , en vertu de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, Dit recevable le recours formé par M. X... à l'encontre de la proposition d'indemnisation du FIVA établie le 23 mai 2011 ; Constate l'accord des parties sur : * la date de début de la maladie : 7 avril 2005, * le taux d'incapacité : 5 %. Fixe les indemnisations qui seront versées par le FIVA à hauteur des sommes de : *9361,95 € au titre du déficit fonctionnel permanent, *15400 € au titre des souffrances morales, *3 000 € au titre du préjudice d'agrément ; ces deux dernières indemnités produisant intérêt à compter de la présente décision ; Déboute M. X... des autres demandes ; Dit que les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,