Cour d'appel de Basse-Terre, 8 octobre 2012, n° 11/01175

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No368 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01175 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 17 mai 2011- Section Activités diverses APPELANTE SELARL ISABELLE Y... 21 rue du Général de GAULLE 97051 SAINT MARTIN CEDEX Représentée par Maître Robert APÉRY, avocat au barreau de Caen INTIMÉE Mademoisell […] ndu que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail caractérise le délit de travail dissimulé et qui implique en cas de rupture de la relation de travail une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Qu'au présent cas, il n'y a pas d'inobservation intentionnelle de la part de l'employeur dans la mesure où les nom, prénoms et numéros d'immatriculation de la salariée apparaissent dans les différents états de situation et de paiement des différents organismes sociaux ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris à ce titre. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Réforme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mlle Johan X... est justifié par une faute grave et rejette la demande d'indemnité pour licenciement abusif ; Rejette également les autres demandes ; Condamne Mlle Johan X... à payer à la SELARL ISABELLE Y... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mlle Johan X... aux éventuels dépens de la présente instance ;