Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, n° 09/00785

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00785 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 26 mai 2009- Section Encadrement APPELANT Monsieur Gérard X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉS Ma […] éavis, -2 515, 69 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, -14 825, 15 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance et d'appel, Dit que Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société CG GESTION devra remettre à M. Gérard X..., une attestation ASSEDIC modifiée, faisant apparaître les montants exacts, tels que précisés dans le présent arrêt, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la date de fin de contrat du 22 novembre 2004, et la date de l'entretien préalable du 13 août 2004, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. Gérard X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.