Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, n° 10/02750

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Octobre 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02750. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 20 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00306 APPELANTE : Madame Barbara X... ... 97400 SAINT-DENIS (LA REUNION) représentée par Maître Claire LE QUERE, s […] et engagés dans l'instance d'appel ; Mme X... qui succombe principalement à l'instance, est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 600 €, et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre ; Mme X... est condamnée au paiement des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la sarl R. S. L. à payer à Mme X... la somme de 746, 49 € au titre des heures d'astreintes outre celle de 74, 64 € pour les congés payés afférents, le réformant, et statuant à nouveau, sur ce seul point, et y ajoutant, DIT que les astreintes effectuées par Mme X... ont consisté en du travail effectif, CONDAMNE la sarl R. S. L. à payer à Mme X... la somme de 1318, 13 € outre celle de 131, 81 € pour les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires restées impayées, CONDAMNE Mme X... à payer à la sarl R. S. L. la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre ses frais irrépétibles et la déboute elle-même de ce chef de prétention, CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel.