Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2012, n° 2008/8623

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 08631 AFFAIRE : Michel, Jacques X... C/ Arlette Catherine Juliette. épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 8623 Expéditions exécutoires Expéditions C […] toirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement en date du 19 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à évocation sur la demande de M. Michel X... au titre d'une récompense pour les travaux réalisés sur le bien immobilier sis à La Garde, DIT que tant qu'il n'aura pas été statué sur cette demande, il est prématuré de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage, DIT n'y avoir lieu à faire application au profit de l'une ou l'autre des parties aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DECLARE que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,