Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/01578

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01578 AFFAIRE : SARL ESPACE CONFORT Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ M. Marcel X... MJ/ MCM REPARATIONS DOMMAGES Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt d […] nt pour étayer cette argumentation conduit en outre nécessairement à juger n'y avoir lieu à l'organisation d'une nouvelle expertise qui n'aurait pour objet que de pallier la carence de la société ESPACE CONFORT ; Attendu ainsi que le jugement qui a fait, par des motifs exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte, une juste application des faits et circonstances de la cause, sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera alloué à Claude X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une indemnité supplémentaire de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la S. A. R. L ESPACE CONFORT à payer à Claude X... une indemnité supplémentaire de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la S. A. R. L ESPACE CONFORT aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.