Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, n° 11/03775
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 6 novembre 2012
- Numéro
- 11/03775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 06/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03775 11/ 03781 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Nadine X... C/ SARL BKL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Co […] e la facture no FAJ0023 pour un montant de 8629, 14 € TTC, se trouve dans les locaux de la SARL BKL, et est à la disposition de Maître Nadine X...à charge pour elle de procéder à sa récupération, CONSTATE que la créance de la SARL BKL envers la SAS SAITEK d'un montant de 45 685, 60 € est éteinte, DEBOUTE la SARL BKL de sa demande de compensation, DIT que la créance de la SARL BKL envers Maître Nadine X...ès qualités s'élève à la somme de 17 347, 40 € CONDAMNE la SARL BKL à payer à Maître Nadine X...ès qualités de liquidateur de la SAS SAITEK la somme de 37 958, 98 €, DEBOUTE Maître Nadine X...ès qualités du surplus de sa demande, Y ajoutant DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les deux parties de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise seront partagés par moitié entre la SARL BKL et Maître Nadine X...ès qualités. Arrêt signé par Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.