Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 09/01471

ARRET N. RG N : 09/ 01471 AFFAIRE : S. A. BESSON CHAUSSURES C/ S. A. ETABLISSEMENT JEAN BESSON ET COMPAGNIE ST-iB fixation du prix du bail Grosse délivrée à la Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit p […] i ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 24 février 2011, Fixe à la somme de 122 643, 24 € par an, hors taxe et hors charge, le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2009, dû par la société par actions simplifiée BESSON CHAUSSURES à la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN BESSON ET COMPAGNIE ; Dit que la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN BESSON ET COMPAGNIE devra, en conséquence, rembourser à la société par actions simplifiée BESSON CHAUSSURES les trop-perçus de loyer depuis le 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et de chaque échéance trimestrielle ; Condamne société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN BESSON ET COMPAGNIE aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et accorde à Me COUDAMY, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN BESSON ET COMPAGNIE de sa demande au titre des frais irrépétibles et la condamne à payer, à ce titre, la somme de 8 000 € à la société par actions simplifiée BESSON CHAUSSURES. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.