Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05433

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05433 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 260/ 12 APPELANTE : Madame Béatrice X... née le 07 Mars 1977 à BOULOGNE SUR MER (62200) ... Comparante en personne AUTRES P […] léments du dossier et de l'audience que Madame X...ne souhaite plus bénéficier d'une mesure de protection. Elle n'a produit cependant aucun élément médical à l'appui de sa requête de mainlevée devant le premier juge. A l'audience d'appel, Madame X..., si elle évoque une amélioration de son état de santé, ne produit pas davantage d'élément médical pour témoigner de cette évolution. Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête aux fins de mainlevée déposée par Madame X...les 17 janvier 2012 et 2 mars 2012 et dit n'y avoir lieu à saisine d'office du juge des tutelles en vue de la mainlevée de la mesure de protection, étant rappelé que dans le cadre de cette mesure de protection, Madame X...peut progressivement, si elle le souhaite et avec le soutien et sous le contrôle de sa curatrice, organiser un mode de gestion qui lui permette d'accéder à davantage de responsabilités et d'autonomie financière. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire : - confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE