Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05437

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05437 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 259/ 12 APPELANT : Monsieur David X... né le 23 Mars 1977 à BOULOGNE SUR MER (62200) ... ... Non comparant AUTRES PARTIES I […] et de protéger sa personne, il convient de confirmer le jugement déféré. *** Christine Y... et Aurélie Z... se sont déplacées depuis Boulogne sur Mer suite à l'appel de David X.... Or, celui-ci n'a pas comparu devant la Cour et n'a pas avisé ni la Cour ni les autres parties convoquées des motifs de son absence. Il apparaît équitable de mettre à sa charge les frais occasionnés à Christine Y... et Aurélie Z... par son appel non soutenu et de le condamner à leur verser à chacune la somme de 50 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant ne comparaissant pas et n'ayant pas daigné aviser la Cour des motifs de son absence, il convient de laisser à sa charge les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Boulogne sur mer le 16 mars 2012, - condamne David X... à payer à Christine Y... et Aurélie Z... la somme de 50 € à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne David X... aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE