Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05367
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 9 novembre 2012
- Numéro
- 12/05367
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/05367 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 271/12 APPELANTE : Madame Marie France Y... épouse Z... née le 08 Mai 1948 à GONDECOURT (59147) ... Non comparante AUTRES PA […] d'exécution provisoire attachée au jugement déféré, elle n'avait pas commencé à exercer la mesure ; elle joint des éléments recueillis par ses soins sur la situation de Marie France Y... épouse Z.... Un courrier du mari de Marie France Y... épouse Z... également été transmis à la Cour. Lors de l'audience d'appel, personne ne comparaît. MOTIFS DE LA DÉCISION A l'instar du premier juge, la Cour constate, à la lumière des pièces tant médicales que sociales du dossier, qu'une mesure de protection est nécessaire, et que Marie France Y... épouse Z... n'est plus apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. La mesure de curatelle renforcée est donc adaptée. Au surplus, celle-ci ne soutient pas son appel, n'apportant pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de DUNKERQUE le 11 juin 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.