Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05499

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05499 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 257/ 12 APPELANT : Monsieur Henri X... né le 09 Août 1922 à DUNKERQUE (59140) ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Comparant en perso […] qu'il s'agit d'autoriser seulement la curatrice. Il convient en outre de rappeler que la curatrice doit gérer ce compte sans l'accord de son père mais doit lui transmettre régulièrement l'état de ce compte et du reste de son patrimoine financier. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire : • Réforme l'ordonnance entreprise rendue par le juge des tutelles de Tourcoing le 9 mai 2012 et, statuant à nouveau : - autorise Chantal X..., curatrice de son père Henri X..., à ouvrir un compte courant auprès de la Caisse d'Epargne d'Ostricourt afin d'y percevoir les revenus de la personne protégée, d'assurer elle-même le règlement des dépenses auprès des tiers, à charge ensuite pour elle de déposer l'excédent sur un compte laissé à la disposition de Henri X...ou de le verser entre les mains de celui-ci, - rappelle que la curatrice doit informer régulièrement la personne sous curatelle de l'état de ses comptes courants et de gestion de son patrimoine, au besoin par la transmission des relevés de comptes, • Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Henri X..., • Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE