Cour d'appel de Nouméa, 20 septembre 2012, n° 12/00051

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Septembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 12/00051 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL SIANGMAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice 119 Promenade Roger Laroque - Complexe "Nouvata Parc" - 98800 N […] un félin) devaient être déposées, sous peine d'astreinte, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée, sauf à préciser que l'astreinte courra à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Il est équitable d'allouer à la société STHNC la somme de 200 000 fr. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en référé, contradictoirement, Vu l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 juin 2012 par la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa, sauf à préciser que l'astreinte courra à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, Y ajoutant, Condamne la société SIANGMAI à payer à la société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie la somme de deux cent mille francs CFP (200 000 fr. Cfp) au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la société SIANGMAI aux dépens d'appel, dont distraction profit de Me Valérie Robertson, avocat, aux offres de droit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.