Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 12/00437

ARRET N. RG N : 12/00437 AFFAIRE : SCI INTRA MUROS PROMOTIONS C/ SARL ANDRE LAVAUD ET FILS, Christian X..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE LAVAUD ET FILS, Vincent Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE LAVAUD ET FILS GS/MCM Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Grosse délivrée à Me GARNERIE, a […] oir déduit du marché global de travaux, par suite d'une erreur matérielle, une somme excessive au titre du prix du béton. MOTIFS Attendu que, sous couverts de rectification d'erreurs matérielles, les parties ne font que remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel d'une part, des mentions du décompte général et définitif des travaux établi le 22 décembre 2008 par l'architecte, M. Z..., et d'autre part des justificatifs ayant trait à la prise en charge par les parties du coût du béton réellement employé; qu'en l'absence d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, les demandes de rectification des parties ne peuvent aboutir. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE les demandes en rectification d'erreur matérielle ; FAIT MASSE des dépens qui seront supportés par moitié par la SCI Intra muros promotion d'une part et par la société André Lavaud et fils, Me Christian X..., es qualités, et Me Vincent Y..., es qualités, d'autre part. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.