Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 12/01750

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 386 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/01750 Décision déférée à la Cour :Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 10 octobre 2011. REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : LA CAISSE NATIONALE RSI ANTILLES Carrefour Mangot Vulcin Habitation Bois Carré - BP 388 97288 LE LAMENTIN CEDEX DEFENDEUR : Maître C […] d'erreur matérielle concernant la date du jugement déféré à la Cour, celle du 16 juin 2000 étant mentionnée à la place de celle du 16 juin 2009. S'agissant d'une erreur purement matérielle dont la rectification ne peut être contestée, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3, telle que modifiée par l'article 15-1 du décret numéro 2010-1165 du 1er octobre 2010, de statuer sans audience des débats. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la date du jugement déféré à la Cour et figurant dans son arrêt suscité du 10 octobre 2011, Dit qu'en conséquence la date du 16 janvier 2000 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, figurant en première page de l'arrêt sera remplacée par la date suivante : « 16 juin 2009 » Dit que la date du 7 juin 2009 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, figurant en page 3 de l'arrêt, sera remplacée par la mention : « 16 juin 2009 » Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt. Le Greffier, Le Président.