Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, n° 11/01931

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01931 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Juin 2011, enregistrée sous le no 21 585 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE (C. A. F.) 178 avenue Bollée 72034 LE MANS CEDEX 9 représen […] ations familiales a formé un appel général du jugement. Les époux X...n'ont pas formé appel incident des dispositions du jugement rejetant leurs demandes de dommages et intérêts et d'astreinte. La cour confirme le jugement de ce chef dès lors que la demande principale des époux X...est rejetée. Les époux X...sont déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans en ce qu'il a débouté les époux X...de leurs demandes de dommages et intérêts et d'astreinte ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, Confirme la décision de la commission de recours amiable du 5 octobre 2010 et déboute les époux X...de leur demande tendant à voir obtenir le bénéfice des prestations familiales pour les enfants Djabir X...né le 27 octobre 1997,- Oullobiy X...né le 17 janvier 2003,- Zoumouroud X...née le 15 novembre 2005 ; Déboute les époux X...de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL