Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 11/01383

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No396 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01383 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 septembre 2011, APPELANT Monsieur Lucas X... ...97111 MORNE-A-L'EAU Représenté par Me CEPRIKA substituant Me Marcel LUTIN (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d […] ance a imparti un délai de 3 mois à l'intimée pour notifier ses pièces et conclusions. L'appelant reconnaissant que l'intimée lui a notifié ses conclusions le 20 juillet 2012, les dites conclusions ayant été déposées au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, ces conclusions sont recevables dans la mesure où le délai imparti a été respecté. Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'examen de l'avis de réception de notification de l'ordonnance déférée, signé par M. X..., que celui-ci a reçu cette notification le 24 septembre 2011. L'appel ayant été interjeté le 12 octobre 2011, soit après l'expiration du délai de 15 jours édicté par l'article R 1455-11 du code du travail, cet appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X...à l'encontre de l'ordonnance de référé du 19 septembre 2011. Dit que les dépens sont à sa charge. Déboute l'intimée de sa demande de paiement d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président