Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 12/00426

ARRET N. RG N : 12/ 00426 AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD C/ SAS MECANAT PRECISION, SARL EUSIMETAL, SARL AV2S, SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration , SAS LOMATIC SERVICES représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège. MJ/ MCM demande en paiement Grosse délivrée à Me GRIMAUD et SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIM […] té MECANAT une provision de 85. 148 €, Statuant à nouveau de ce chef, DEBOUTE la société MECANAT PRECISION de sa demande en ce qu'elle est dirigée contre la société ALLIANZ IARD, CONFIRME l'ordonnance déférée pour le surplus de ses dispositions contestées, sauf à ramener à 62. 431, 15 € la condamnation prononcée contre la société MECANAT PRECISION au profit de la société EUSIMETAL et à dire que cette condamnation intervint à titre provisionnel, Ajoutant à la décision déférée ORDONNE la compensation judiciaire, MET hors de cause les autres parties, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que les dépens d'instance seront supportés à raison des deux tiers par la société EUSIMETAL et de un tiers par la société MECANAT PRECISION, à l'exclusion toutefois de ceux relatifs à la mise en cause des sociétés ALLIANZ IARD, LOMATIC SERVICES, AV2S et MAAF qui resteront à la charge de la société MECANAT PRECISION, DIT que la société MECANAT PRECISION supportera les dépens d'appel, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.