Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, n° 12/05394
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 12/05394
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05394 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 280/ 12 APPELANT : Monsieur François X... né le 09 Avril 1991 à ARRAS (62000) ... Comparant en personne AUTRES PARTIES INTE […] renforcée. Compte tenu de ces constatations claires, complètes et circonstanciées du docteur Jean-Pierre C..., inscrit sur la liste du procureur de la République, il y a lieu de considérer que Monsieur François X...présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales. La nécessité d'une protection juridique judiciaire de Monsieur François X...est en outre établie par l'absence dans son environnement social et affectif de personne ou de dispositifs susceptibles de pourvoir à ses intérêts de façon suffisante, étant observé que si Monsieur François X...bénéficie du soutien de sa mère, cet accompagnement n'est pas actuellement suffisant pour éviter à ce dernier de faire des choix non-protecteurs pour lui-même et ses ressources, comme en témoigne la dégradation importante de sa situation financière. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire : - Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille le 1er juin 2012, - Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.