Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 10/01981

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01981 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00520 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 72700 ALLONNES représenté par Maître Virginie CONTE, substituant Maître Al […] on recours, que la société SEPHIRA sera condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 800 € en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la levée de la clause de non-concurrence est intervenue dans un délai raisonnable et s'agissant du montant de la somme allouée à M. Lionel X... en contrepartie de ladite clause ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare la renonciation de la société SEPHIRA au bénéfice de la clause de non-concurrence inopérante, et la condamne à payer à M. Lionel X... à titre de contrepartie financière, en deniers ou quittances, la somme de 11 640 € (onze mille six cent quarante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2009 ; La condamne à lui payer la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL