Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 09/00818

VF-JF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 401 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00818 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 septembre 2008- Section Industrie. APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe (béné […] du Code du travail que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le jugement du 4 septembre 2008 dont appel a été notifié le 12 septembre 2008 à M. X...Bernard. Celui-ci avait un mois pour en interjeter appel. La pièce no 11 de l'appelant est en réalité un courrier adressé au Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, dans lequel M. X...se plaint de la longueur de la procédure prud'homale. Selon les pièces au dossier, la déclaration au greffe de la Cour d'appel n'est intervenue que le 25 juin 2009. Au regard du délai d'un mois à compter de la signification – intervenue en l'espèce le 12 septembre 2008 – délai édicté par l'article R 1461-1 du Code du travail, la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable, étant rappelé qu'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, et qu'en tout état de cause, il a été statué sur une telle demande les 30 octobre et 24 novembre 2008, soit bien plus d'un mois avant la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, Dit l'appel de M. X...irrecevable, Met les éventuels dépens à la charge de M. X.... Le Président Le Greffier