Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 09/01303

VF-JF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 403 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01303 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 19 juin 2009. APPELANTE Madame PIERRETTE X... ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Serge Y... ... 97180 SAI […] e de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Réforme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Pierrette X... est justifié par une faute grave ; Condamne M. Y...Serge a versé à Mme X... la somme de 813, 31 € au titre du rappel de salaire du mois de juin 2005 ; Condamne M. Y...Serge a versé à Mme X... la somme de 4970, 87 € au titre des jours de repos hebdomadaire ; Condamne M. Y...Serge a versé à Mme X... la somme de 398, 44 € au titre des congés payés ; Dit que M. Y...Serge doit remettre à Mme X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, un bulletin de paie rectificatif portant sur le rappel de juin 2005, ainsi qu'une attestation ASSEDIC rectifiée en tenant compte de ce rappel de rémunération, et que passé le délai imparti, chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 30 euros ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne Mme X... à payer à M. Serge Y...la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le président