Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 09/3368

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02228 AFFAIRE : Sandrine X... épouse X... C/ Bernard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] me Sandrine X... qui succombe supportera les entiers dépens.. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement en date du 16 février 2011 en toutes ses dispositions, STATUANT à nouveau, DÉBOUTE M. Bernard Y... de l'ensemble des ses demandes, Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Sandrine X... au titre d'un arriéré de pension alimentaire, DÉBOUTE chacune des parties de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE M. Bernard Y... à verser à Mme Sandrine X... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LE CONDAMNE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,