Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 12/00538
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 26 novembre 2012
- Numéro
- 12/00538
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X... C/ Marie Carmen B... Z...veuve Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été […] radictoirement, et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Bruno X...; Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2011 par le Tribunal d'Instance de TARBES en ce qu'il a débouté Monsieur Bruno X...de ses demandes principales en revendication d'objets mobiliers, et en restitution de la somme de 3794, 76 € ; Réforme le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Bruno X...à verser à Madame Marie-Carmen Z...: - la somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts, - la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Y ajoutant : Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Monsieur Bruno X...aux entiers dépens ; Autorise les Avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement dans les conditions de la Loi, et s'il y a lieu, conformément aux règles applicables en matière d'Aide Juridictionnelle, ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Monsieur CERTNER, Président et Madame MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Brigitte MARI François CERTNER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.