Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00071
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 11/00071
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R.G : 11/00071 SARL LESAGE MADININA GESTION C/ SCI LES JARDINS DE PAULINE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no10/00309. APPELANTE : SARL LESAGE MADININA GESTION Immeuble Palmiste Gondeau 97232 LE LAMENTIN repr […] pporte pas la preuve de ce qu'ils lui seraient dus. L'ordonnance doit être confirmée sauf en ce qui concerne la somme réclamée au titre des charges. L'équité justifie la condamnation de la SARL AGENCE LESAGE au paiement de la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a débouté la SCI LES JARDINS DE PAULINE de sa demande en paiement de la somme de 1 740,00 euros au titre des charges ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION à verser à la SCI LES JARDINS DE PAULINE la somme de 1 740,00 euros au titre des charges ; Y ajoutant, Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION à verser à la SCI LES JARDINS DE PAULINE la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.