Cour d'appel de Fort-de-France, 16 septembre 2022, n° 21/00074

Juridiction
Cour d'appel de Fort-de-France
Chambre ou formation
Chambre sociale
Date
16 septembre 2022
Numéro
21/00074
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande de jonction : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Contrairement aux allégations de l'appelante, il n'est pas de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des procédures 21/00074 et 20/00147. Sur la recevabilité des demandes : Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, Les deux instances présentent une identité de parties, de cause et d'objet. Dès lors, le conseil de prud'hommes a justement considéré que le jugement du 2 juillet 2020 rend les demandes formées par Mme [N] dans l'instance 21/00074 irrecevables. Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [N] est condamnée aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me TUROLLA. La SARL AMA est déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Déboute Mme [J] [N] de sa demande de jonction, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme [J] [N] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me TUROLLA, Déboute la SARL AMA de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.