Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 12/02297

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
27 novembre 2012
Numéro
12/02297
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 1666 R. G : 12/ 02297 Mme Odile X... C/ M. Henri Y... M. André Z... Mme Maria A... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMA […] cer la mesure. Ce jugement lui ayant été notifié par courrier du 20 juin 2011, Madame Odile X..., nièce de M. Y..., en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception posté le 07 juillet 2011. Elle a fait valoir que M. Z...lui donnait trop peu d'informations sur la situation de son oncle. Le tuteur a indiqué que ses relations avec elle étaient conflictuelles mais qu'il ne voulait pas faire barrage aux rapports entre Madame X...et la personne sous protection. M. Y...n'a pas été convoqué, son audition étant sans portée pratique au vu du certificat dressé le 11 janvier 2011 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation de la mesure. SUR CE Il ressort de ses déclarations que malgré ses récriminations à l'égard du tuteur, Madame X...ne remet en cause aucune des dispositions du jugement dont elle a fait appel, lequel ne peut donc qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS, LA COUR STATUANT en audience non publique, après rapport, CONFIRME le jugement du 16 mai 2011 en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Odile X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.