Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/04619

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 04619 Mme Assaba Nathalia F... C/ M. Dilan Y... ... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierr […] oit de visite et d'hébergement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Sur les autres demandes : Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 9 février 2010, en ce qui concerne la pension alimentaire et le droit de visite et d'hébergement du père ; Statuant à nouveau ; Constate l'état d'insolvabilité de Monsieur ... Y...; Dit que Monsieur ... Y...exercera son droit de visite et d'hébergement, pendant la période scolaire, le dernier week-end du deuxième mois de chaque trimestre et dans l'hypothèse où ce week-end se situerait pendant des vacances scolaires, il serait reporté au mois suivant ; Pendant les vacances scolaires, la moitié de toutes les vacances en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires avec partage par quinzaine en ce qui concerne les vacances d'été ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,