Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00106

ARRET No R. G : 11/ 00106 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00229. APPELANTE : Madame Sylviane Edmond Richardson X..., exerçant sous l'enseigne " SUN AND BEACH " 58 Boulevard du Général de Gaulle 97 […] outefois, l'intimé ne produit aucun nouveau décompte permettant de justifier le montant de sa créance à 27. 851, 48 €. En application des dispositions de l'article 1134 du code civil, des clauses du contrat de bail commercial liant les parties, qui mentionne une clause résolutoire ainsi que d'une clause de prise des lieux loués dans leur état à la date de l'entrée en jouissance et du commandement de payer du 27 octobre 2009, visant la clause résolutoire, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. en toutes ses dispositions. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante succombant en son recours, supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Sylviane X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,