Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, n° 11/16362

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DÉCEMBRE 2012 (no 300, 2 pages) Node répertoire général : 11/ 16362 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffi […] udiciaire de l'Etat sur le montant de l'indemnisation due à raison de sa détention provisoire du 14 octobre 2009 au 19 juillet 2009 soit, déduction faite d'une période de détention de 46 jours subie en même temps pour autre cause, d'une durée de 7 mois et 20 jours, dans le cadre de poursuites des chefs de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ayant donné lieu à un arrêt d'acquittement de la Cour d'Assises de Seine Saint Denis, statuant en appel, en date du 1er juillet 2011 ; Que ce désistement est expressément accepté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur Raymond X..., CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGATAIRE