Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00682

ARRET No R. G : 11/ 00682 SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Juin 2011, enregistré sous le no 09/ 03147. APPELANTE : SA CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, prise en la personne de son représentant légal Immeuble Houele Rue […] ciation de la cour ; En revanche, il résulte de l'examen du décompte produit par le Crédit Moderne arrêté au 7 mai 2010 que le versement de 5328 EUR a été comptabilisé dans les sommes dues, soit 19 310 39 EUR et donc déjà déduit ; le jugement du 28 juin 2011 sera donc infirmé de ce chef. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du crédit moderne partie des frais qu'il a exposés pour les besoins du litige. Gervais X...succombant, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant par défaut : Confirme le jugement du 28 juin 2011 en sa disposition reconnaissant le principe de la créance du Crédit Moderne, l'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau : Condamne Gervais X...à verser auCrédit Moderne Antilles-Guyane la somme de 19 447, 13 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8, 40 % à compter du 31 août 2009. Condamne Gervais X...à verser au Crédit Moderne Antilles-Guyane 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Gervais X...aux dépens dont distraction au profit de la SCP Dubois et associés.. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,