Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 08/00445

ARRET No R. G : 08/ 00445 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance du LAMENTIN, en date du 22 Avril 2008, enregistré sous le no 11-06-0029. APPELANTS : Monsieur Charles Philippe X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Félicie Arlette […] timé n'empiète pas sur la propriété de son voisin. Le jugement déféré recevra confirmation. Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts : Faute de justifier du caractère abusif de la procédure intentée par M. X..., la demande en dommages intérêts de M. Z... est rejetée. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande la condamnation des appelants à verser à l'intimé la somme de 3 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Il y a lieu de confirmer la condamnation du jugement sur le même fondement. M. et Mme X... supporteront les dépens, lesquels comprendront le coût des expertises. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et, y ajoutan ; Déboute M. Carl Z... de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. et Mme Charles X... à payer à M. Carl Z... la somme de 3 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme Charles X... aux dépens, lesquels comprendront le coût des expertises judiciaires. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.