Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00310

ARRET N. RG N : 12/ 00310 AFFAIRE : Muriel X... C/ Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE D. B/ E. A demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Grosse délivrée SCP DEBERNARD DAURIAC et Me CLARISSOU, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =- […] é, là le sol n'avait pas été refait, quelques trous au murs peuvent relever de l'usage (pour installer avec des chevilles un placard ou un rangement...), Compte tenu de ces éléments et des factures produites, le montant global des réparations locatives sera évalué à 1. 500 €. Par ailleurs, vu l'extrait de compte à propos duquel il n'est pas formé d'observations, les deux autres sommes de 129, 08 € et 81, 86 € seront confirmées. Le coût du constat est à partager par moitié. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; RÉFORME le jugement en sa première disposition (condamnation à paiement de 3. 000 €) CONDAMNE Mme X...à payer à l'Office Public d'Habitat de la Corrèze 1. 500 € pour les réparation locatives, et 86, 12 € (moitié du coût du constat du 15 juin 2009), CONFIRME le jugement pour le surplus, REJETTE les demandes contraires ou pour le surplus, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT E. AZEVEDO. D. BALUZE.