Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 12/00081

ARRET N. RG N : 12/ 00081 AFFAIRE : M. Jean X..., Mme Naïma Y... C/ Mr LE PROCUREUR GENERAL MJ/ MCM DEMANDE MAINLEVEE OPPOSITION A MARIAGE Grosse délivrée à grosse à Me PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposi […] us ces éléments ne permet d'affirmer l'absence de consentement de l'un ou l'autre des conjoints ; que l'audition de la future épouse ne permet pas en effet d'exclure la réalité de son consentement ni d'en déduire qu'il ait été recherché un résultat étranger à l'union matrimoniale ; que la réalité des sentiments du futur mari est attesté tant par une amie de Jean X... que par son fils et sa belle-fille, ces derniers n'ayant pas a priori intérêt à cette future union ; Attendu qu'il n'y a pas lieu en conséquence à confirmation de la décision, laquelle sera au contraire infirmée pour ordonner la levée de l'opposition à mariage du Ministère Public et autoriser le mariage envisagé ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la levée de l'opposition du Ministère Public au mariage envisagé entre Jean X... et Naïma Y..., AUTORISE l'Officier du Ministère Public à y procéder, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.