Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00337

ARRET N. RG N : 12/ 00337 AFFAIRE : Daniel Marcel X..., Geneviève Y...épouse X... C/ SA SOCIETE GENERALE D. B/ E. A demande en remboursement Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit […] uvoir apurer sur deux ans cette dette par des versements adaptés à son montant (revenu du couple de l'ordre de 3. 000 € mais autre dettes). La demande de délai ne sera donc pas admise. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Société Générale ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme les trois premières dispositions du jugement, sauf à préciser que la condamnation solidaire de M et Mme X...à payer à la Société Générale 48. 941, 10 € est prononcée en deniers ou quittances et que les intérêts au taux légal courent à compter du 12 octobre 2011, RÉFORME le jugement en sa disposition condamnant la Société Générale pour défaut de mise en garde (No 4 et par voie de conséquence No5), REJETTE la demande de ce chef de M et Mme X..., CONFIRME le jugement pour le surplus, REJETTE les demandes pour le surplus ou contraires (notamment de délai de paiement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile) CONDAMNE M et Mme X...aux dépens LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO D. BALUZE