Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, n° 11/00071

ARRET N. RG N : 11/ 00071 AFFAIRE : Cosimo X... C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME prise en la personne de son représentant légal P-L. P/ E. A Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée à Me GARNERIE et SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT […] me de 5 062, 82 euros provenant d'une retraite dont la part insaisissable mensuelle de 460, 09 euros s'est élevée à 3 220, 63 euros et a été économisée à hauteur de 1 320, 87 euros compte tenu des retraits d'un montant de 1 899, 76 euros ; Qu'il s'ensuit que la saisie attribution est justifiée à hauteur de 3 741, 95 euros ; Attendu que chaque partie succombe partiellement et conservera la charge de ses dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT que la saisie attribution diligentée selon procès-verbal du 18 août 2010 produira son plein et entier effet à hauteur de la somme de 3 741, 95 euros ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à condamnation à paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.