Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/01989

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01989. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Août 2011, enregistrée sous le no 08. 596 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES représentée par Maître LAGOUCHE de SOUZA, subs […] rmant la décision du 12 septembre 2008 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de refus de prise en charge de la lombosciatique gauche litigieuse au titre de la législation relative aux risques professionnels, Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a implicitement reconnu le 1er octobre 2007, et à tout le moins le 3 février 2008, le caractère professionnel de la lombosciatique gauche présentée par Mme Jacqueline X... dans le cadre de la rechute de l'accident du travail dont elle a été victime le 18 octobre 2005, Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire doit prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la lombosciatique gauche présentée par Mme Jacqueline X... et ses suites, avec toutes conséquences de droit, Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à Mme Jacqueline X... 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire supportera la charge des frais de l'expertise judiciaire, Rappelle n'y avoir lieu à dépens, la procédure étant gratuite et sans frais.