Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/06156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 326 , 3 pages) Node répertoire général : 12/06156 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lo […] on comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Que Monsieur Y..., né le 24 janvier 1958, était âgé de 51 ans lors de sa mise en détention, marié depuis le 22 septembre 2007, sans enfant né de cette union mais père de 3 enfants âgés de 30, 14 et 12 ans issus d'un précédent concubinage ; Que son casier judiciaire porte trace de 17 condamnations antérieures à la présente incarcération dont 9 à des peines d'emprisonnement ferme prononcées en 1977, 1980, 1989, 1992, 2003, 2004, 2007 et 2008 ; Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Johann Y... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Johann Y... une indemnité de 1 000 € au titre de son préjudice moral, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Johann Y.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ