Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00670

ARRET N. RG N : 12/ 00670 AFFAIRE : Michel X... C/ Thierry Y..., SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration DB/ MCM Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me RENAUDIE et Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =-- […] cul des forces n'apparaît pas indispensable à la solution du litige. Ensuite, sur la nature et le coût des réfections, l'expert avait invité les parties à lui fournir des devis, il n'apparaît pas que M. X...l'ait fait, sur l'un des devis produits (entreprise A..., 29 juillet 2011, relatif à la charpente) il est mentionné qu'en raison de l'état actuel de la charpente, il n'est plus possible d'effectuer des travaux de réfection et il n'y a d'autre solution que la dépose-reconstruction. Enfin l'expert s'est prononcé sur l'atteinte à la destination la solidité et la pérennité de l'ouvrage. En conséquence, la demande de complément d'expertise ne sera pas admise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de M. X..., CONFIRME l'ordonnance, REJETTE les demandes de M. Y...et de la MAAF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. X...aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.