Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2012, n° 10/04225

Minute no 12/00676 ----------- 10 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/04225 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 10 Novembre 2010 F09/906 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix décembre deux mille douze APPELANTE : SAS LACROIX SIGNALISATION, prise en son établisse […] lie X... contre un jugement rendu le 10 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Thionville ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a : - débouté Nathalie X... de sa demande visant à l'annulation de l'avertissement ; - condamné la société Lacroix Signalisation à payer à Nathalie X... la somme de 15 854,40 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Annule l'avertissement du 29 septembre 2008 ; Condamne la société Lacroix Signalisation à payer à Nathalie X... la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Lacroix Signalisation à payer à Nathalie X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la société Lacroix Signalisation aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 10 décembre 2012, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,